services à la personne
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les services intervenant au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans un rapport de la Cour des comptes intitulé « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie », les magistrats de la rue Cambon préconisent de réexaminer la pertinence des incitations fiscales et sociales en faveur de l'activité de mandat. Il lui demande ses intentions concernant cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 22 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat