services à la personne
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les services intervenant au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans un rapport de la Cour des comptes intitulé « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie », les magistrats de la rue Cambon préconisent d'unifier le cadre réglementaire régissant l'activité de services à la personne auprès des publics fragiles. Il lui demande ses intentions concernant cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : Affaires sociales
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 22 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat