compétitions
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise de modifier l'article L. 132-2 du code du sport pour soumettre toutes les associations et sociétés sportives qui participent à une compétition professionnelle au contrôle des organes de contrôle de gestion concernant les règles administratives, juridiques et financières qui les régissent. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère répondant : Sports
Date :
Question publiée le 22 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat