compétitions
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise d'insérer dans le code du sport, après consultation du CNOSF, un article donnant la liste minimale des critères à respecter par une organisation sportive qui souhaite être admise à une compétition professionnelle. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.
Réponse publiée le 14 juillet 2015
Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle relative à l'insertion dans le cadre du sport, après consultation du comité national olympique et sportif français (CNOSF), d'un article donnant la liste minimale des critères à respecter par une organisation sportive qui souhaite être admise à une compétition professionnelle. A ce stade, aucune mesure tendant à préciser les critères d'admission d'un club sportif à une compétition professionnelle, qui relèvent des règlements intérieurs des fédérations et ligues professionnelles et de la spécificité de chaque discipline n'est envisagée.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère répondant : Sports
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2014
Réponse publiée le 14 juillet 2015