Question écrite n° 61485 :
compétitions

14e Législature

Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise, sur la base de la liste minimale des critères définie par le code du sport, de demander à chaque fédération de définir les critères que doivent satisfaire les clubs qui souhaitent participer aux compétitions professionnelles qu'elle organise, de mettre en oeuvre une procédure de contrôle de ces critères et d'attribuer en conséquence la « licence club » permettant de participer aux compétitions professionnelles. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.

Réponse publiée le 14 juillet 2015

Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle relative à la capacité des fédérations à mettre en oeuvre une procédure de contrôle des critères qu'elles auront imposés aux clubs qui souhaitent participer aux compétitions qu'elles organisent. Si le dispositif de « licences clubs » est bien prévu au premier alinéa du 3 de l'article L.132-2 du code du sport, aucune mesure n'est actuellement envisagée pour en préciser les conditions d'attribution qui relèvent des règlements intérieurs des fédérations et ligues professionnelles et de la spécificité de chaque discipline.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sports

Ministère interrogé : Femmes, ville, jeunesse et sports

Ministère répondant : Sports

Dates :
Question publiée le 22 juillet 2014
Réponse publiée le 14 juillet 2015

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