compétitions
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise de rendre obligatoire la mise en oeuvre d'un dispositif de « joueurs formés localement » dans les compétitions professionnelles et inviter les fédérations et les ligues professionnelles à prévoir l'application d'un dispositif concernant les joueurs utilisés durant les matchs et non l'effectif global des clubs. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.
Réponse publiée le 14 juillet 2015
Il existe déjà à l'article L.131-16 du code du sport une disposition permettant la mise en place par les fédérations sportives et les ligues professionnelles d'un dispositif de « joueurs formés localement ». Certaines fédérations et ligues ont été interpellées par la Commission européenne sur les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs jugés trop discriminants. La représentation permanente auprès de la France et de l'Union européenne a pris contact avec la Commission européenne afin de s'entretenir avec elle de la pertinence de ce dispositif et de la prise en compte de la spécificité sport pour son application.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère répondant : Sports
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2014
Réponse publiée le 14 juillet 2015