Réponse publiée le 22 septembre 2015

Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait des propositions diverses et variées. Parmi celles-ci figurait celle relative à la création d'une autorité de régulation des activités du sport professionnel, pour assurer l'équité des compétitions et la pérennité des clubs. Les fédérations sportives sont des associations de droit privé constituées et régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et qui regroupent en premier lieu des associations sportives. Certaines d'entre elles bénéficient d'une délégation du ministre chargé des sports pour organiser et réglementer les compétitions officielles qui leurs sont ainsi confiées. Sous la réserve du contrôle exercé par l'Etat au titre de cette délégation, la régulation de chaque discipline relève du pouvoir autonome et de la compétence de chaque fédération et par subdélégation, de la ligue constituée par cette dernière. Pour autant, les dispositions actuelles du code prévoient d'ores et déjà des obligations incombant aux fédérations et ligues professionnelles et qui visent à assurer l'équité des compétitions et la pérennité des clubs. Ainsi, l'article L.132-2 du code du sport tel que résultant de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 prévoit que les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu'elles organisent. Au-delà de la création d'un organisme indépendant qui serait contraire à l'autonomie des fédérations sportives, le renforcement du pouvoir d'appréciation indépendant des membres de ces organismes d'une part et de la pérennité des clubs et de leurs financements d'autre part reste un sujet d'importance concernant lequel des évolutions réglementaires pourraient paraître adaptées. Il est envisagé dans ce cadre de lancer prochainement une réflexion spécifique sur ce sujet.