Réponse publiée le 22 septembre 2015

Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait des propositions diverses et variées. Parmi celles-ci figurait celle de préconiser que chaque fédération sportive propose à sa fédération européenne d'adopter des règles et un mécanisme de contrôle à l'instar de ce qui a été fait par l'UEFA avec le fair play financier. L'article L.132-2 du code du sport tel que résultant dans sa dernière rédaction de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 prévoit pour ce qui concerne le plan national que les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu'elles organisent. La loi française prévoit donc déjà de manière générale un dispositif rigoureux de contrôle juridique et financier des clubs professionnels. Au plan européen, le fair-play financier mis en place par l'UEFA répond à l'objectif légitime de contribuer à la pérennité des clubs et à l'équité, notamment financière, des compétitions sportives professionnelles. Il constitue un exemple pertinent de modèle régulation sportive mis en place par une organisation sportive internationale au titre de la spécificité du sport et dans le cadre de l'autonomie du mouvement sportif. Cette initiative doit être soulignée et soutenue. C'est dans ce cadre notamment que la France a proposé à ses homologues européens réunis à Luxembourg le 7 juillet 2015 qu'une déclaration conjointe sur le thème de la spécificité du sport puisse être portée par les ministres européens en charge des sports afin de conforter la capacité d'initiative et de régulation du mouvement sportif dans ces domaines.