indemnisation
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise, lorsque la formation du joueur s'est déroulée en tout ou partie dans un établissement de l'État (INSEP ou CREPS) et que celui-ci déclenche le versement d'une indemnité de formation, de veiller à ce que l'établissement reçoive une juste quote-part de cette indemnité. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.
Réponse publiée le 11 août 2015
Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle relative au fait qu'un établissement (INSEP ou CREPS) reçoive une juste quote-part d'une indemnité de formation perçue par un sportif dont la formation s'est déroulée en tout ou partie dans cet établissement. A ce jour aucune disposition législative ou réglementaire n'a été prise sur le fondement de ce rapport, des chantiers ont été ouverts.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère répondant : Sports
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2014
Réponse publiée le 11 août 2015