Réponse publiée le 14 juillet 2015

Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle préconisant d'inviter les fédérations et ligues professionnelles à adapter leurs règlements pour prévoir des indemnités de formation conformes aux principes dégagés par l'arrêt Bernard et à agir en direction des fédérations internationales pour obtenir, dans les règlements internationaux de toutes les disciplines, la mise en place d'indemnités de formation compatibles avec cet arrêt. A ce jour aucune disposition législative ou réglementaire n'a été prise sur le fondement de ce rapport. Dans ce contexte et à ce stade, il est envisagé de renforcer l'article L.211-5 du code du sport par une mesure prévoyant le versement d'une indemnité de formation dans le cas où le bénéficiaire de la formation ne signe pas son premier contrat de travail avec les clubs formateurs. Une action en direction des fédérations internationales pour qu'elles introduisent une telle mesure dans leurs règlements pourrait être initiée par l'intermédiaire du comité national olympique et sportif français.