Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise, lorsqu'un sportif utilisant les services d'un établissement de l'État exerce à titre professionnel sa discipline sportive, d'adapter les tarifs de pension facturés au niveau de ses ressources. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.

Réponse publiée le 29 septembre 2015

Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle relative à l'adaptation des tarifs de pension facturés aux sportifs professionnels qui utilisent les services d'un établissement de l'Etat, à leur niveau de ressources. A ce jour aucune disposition législative ou réglementaire n'a été prise sur le fondement de ce rapport. Mais des chantiers ont été ouverts. Il n'est pas envisagé pour l'instant d'introduire une modification législative de cette nature. La complexité de sa mise en oeuvre rend cette proposition particulièrement difficile à concrétiser.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sports

Ministère interrogé : Femmes, ville, jeunesse et sports

Ministère répondant : Sports

Dates :
Question publiée le 22 juillet 2014
Réponse publiée le 29 septembre 2015

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