subventions
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise de rappeler par voie de circulaire que les subventions doivent avant tout concourir à des actions de moyen et long terme s'inscrivant dans la fonction éducative et sociale du sport. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.
Réponse publiée le 14 juillet 2015
Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle relative à la mise en place d'un document retraçant les relations financières et le jeu des mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. A ce jour aucune disposition législative ou réglementaire n'a été prise sur le fondement de ce rapport. Mais des chantiers ont été ouverts. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé de renforcer l'article L.132-1 du code du sport par une mesure tendant à préciser les relations entre les fédérations et les ligues et notamment entre les mécanismes de solidarité financière qui les lient.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère répondant : Sports
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2014
Réponse publiée le 14 juillet 2015