Réponse publiée le 26 mars 2013

La conduite d'un camping-car d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3 500 kg par les titulaires du permis B est régie par deux régimes juridiques distincts en fonction de la date d'obtention de la catégorie B. Le premier régime résulte de l'application de la théorie des droits acquis édictée par les directives européennes relatives au permis de conduire. Le permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorisait la conduite des véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kg. Cette disposition est reprise à l'article 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules précise que le camping-car est, conformément aux dispositions de la directive européenne 2007/46/CE, un véhicule automoteur de catégorie M1 (transport de personnes). Dès lors, les titulaires de la catégorie B délivrée avant le 20 janvier 1975 sont autorisés à conduire les camping-cars au PTAC supérieur à 3 500 kg. Pour bénéficier de cette mesure, ces personnes doivent faire ajouter le code 79 sur leur titre de conduite par les services préfectoraux du lieu de leur domicile. Le second régime est instauré depuis le 19 janvier 2013 par le décret 1475-2011 du 9 novembre 2011 qui transpose en droit interne la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. Deux nouvelles catégories du permis de conduire les véhicules au PTAC supérieur à 3500 kg sont créées : la catégorie C1 qui permet de conduire des véhicules de plus de 3 500 kg sans excéder 7 500 kg et la catégorie C1E qui permet de conduire un véhicule de la catégorie C1 attelé d'une remorque et dont le poids total roulant autorisé ne dépasse pas 12 000 kg. De plus, l'arrêté du 20 avril 2012 modifié qui transpose la directive 2012/36/UE du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126 CE précitée introduit un code additionnel 97 : « non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE n° 3821/85) » destiné aux conducteurs dont la conduite n'est pas le métier. Ces derniers bénéficient d'un allègement des épreuves et ne sont pas interrogés sur la réglementation sociale européenne prévue par les règlements n° 561-2006 du 15 mars 2006 et n° 3821/85 du 20 décembre 1985.