Réponse publiée le 3 février 2015

L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur la prévention des risques en milieu hyperbare et plus particulièrement sur les critères de distinction entre les travaux (mention A) et les interventions (mention B) subaquatiques afin de déterminer la mention requise pour les travailleurs exerçant une activité de vérification des apparaux d'amarrage sur bouée et corps mort entre 0 et 12m de profondeur. L'article R. 4461-27 du code du travail dispose que « seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré à l'issue d'une formation (...) » et l'article R. 4461-28 prévoit que ce certificat indique notamment « la mention correspondant à l'activité professionnelle exercée ». L'article R. 4461-29 du code du travail précise que « les mentions relatives aux activités professionnelles sont définies comme suit : 1° mention A : travaux subaquatiques effectués par des entreprises soumises à certification telle que définie à l'article R. 4461-43 ; 2° mention B : interventions subaquatiques : a) activités physiques ou sportives ; b) archéologie sous-marine et subaquatique ; c) arts, spectacles et médias ; d) cultures marines et aquaculture ; e) défense ; f) pêche et récoltes subaquatiques ; g) secours et sécurité ; h) techniques, sciences et autres interventions ». S'agissant des travaux subaquatiques (mention A), l'article R. 4461-48 du code du travail renvoie à un arrêté qui doit définir « la liste des activités ou catégories d'activités pour lesquelles la certification est requise ». L'annexe 1 de l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) fixe ainsi la liste des activités relevant de la mention A soumis à certification et leur nature. Cette liste précise notamment que les travaux visés sont ceux « nécessitant l'utilisation d'équipements de travail dont la force motrice est une force mécanique, hydraulique ou pneumatique d'une puissance supérieure à 1,5 kW, quelle que soit la nature du milieu subaquatique dans lequel ils sont effectués ». Dès lors que les travaux décrits dans le texte de la question sont effectués avec des outils mus par la seule force manuelle, à l'exclusion de toute force motrice mécanique, hydraulique ou pneumatique d'une puissance supérieure à 1,5 KW, ces travaux peuvent être effectués par des personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbare mention B « techniques, sciences et autres interventions ».