politique et réglementation
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à instituer un « conseil d'administration interrégional » en charge de l'élaboration et du contrôle de l'exécution du budget opérationnel de programme (BOP) dans la circonscription interrégionale de services judiciaires, en recherchant le bon échelon de gestion autour d'une carte des structures interrégionales qui ait un sens de gestion sans risque de confusion en raison de la multiplication des autorités. Ces structures interrégionales, en charge des budgets opérationnels de programme, seraient orientées vers les décisions majeures comme l'immobilier ou les enveloppes d'aide juridictionnelle. Ce CAIR-BOP serait assisté par le « service d'administration régional » (SAR) qui en serait l'organe d'exécution. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse publiée le 27 août 2013
L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à instituer un « conseil d'administration interrégional » en charge de l'élaboration et du contrôle de l'exécution du budget opérationnel de programme dans la circonscription interrégionale de services judiciaires. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la chancellerie afin d'enrichir la réflexion sur les réformes de la justice.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2012
Réponse publiée le 27 août 2013