comptes courants
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais bancaires. Malgré la loi bancaire de juillet 2013 avec le plafonnement des commissions d'intervention, de l'information préalable des frais d'incidents, les frais bancaires liés aux comptes bancaires n'ont cessé d'augmenter. Ces mêmes frais s'appliquent aux associations de loi 1901 qui ont parfois de très faibles budgets, ne correspondant qu'aux cotisations des adhérents. Ainsi par exemple, une association de poésie de sa circonscription s'est vu refuser un chèque de 5 euros. Les frais liés à ce refus ont été de 8 euros pour la commission d'intervention et 14,50 euros pour la lettre d'information. Ce n'est pas raisonnable. Il lui demande donc s'il entend contraindre les banques à revoir le montant de leurs frais pour les associations à but non lucratif.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 juin 2015
Date :
Question publiée le 29 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat