crédit
Question de :
M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le problème posé aux personnes en état de surendettement qui, non seulement, sont confrontées au remboursement des crédits à la consommation, mais encore aux frais d'indemnité engendrés par les retards d'échéances impayées, que leur imposent les banques. Certains ménages modestes peuvent ainsi acquitter, en dix ans, quelque 20 000 euros de frais pour retard de paiement ce qui, de tous les effets pervers de leur situation, n'est pas le moindre, d'autant qu'il est en totale contradiction avec le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention. Il lui demande, de ce fait, s'il ne serait pas temps d'engager une réflexion sur ce sujet afin de moraliser cette activité.
Auteur : M. Jacques Cresta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 29 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat