Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place de la taxe sur les transactions financières dans l'Union européenne (UE TTF). En effet, c'est une proposition émise par la Commission européenne pour introduire une taxe sur les transactions financières (TTF) au sein de quelques États membres de l'Union européenne aux alentours de 2014. La taxe aurait un impact sur les transactions financières opérant entre les institutions financières en taxant de 0,1 % les échanges d'actions et d'obligations et de 0,01 % les produits dérivés financiers. Lors du conseil ECOFIN du 6 mai 2014, il a été annoncé que la taxe concernerait les actions et engendrerait de 5 milliards à 6,4 milliards d'euros. La TTF est un outil qui donne l'occasion d'agir pour prendre en compte le développement social, économique et environnemental, véritable outil pour une croissance partagée et durable. Concernant la solidarité internationale, la lutte contre le sida et les grandes pandémies, le changement climatique et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde, les revenus générés pourraient servir à renforcer les engagements français et européens. Le 8 juillet 2014, le conseil ECOFIN a eu lieu et formellement adopté une modification des règles fiscales de l'UE afin d'éviter les situations de double non-imposition des dividendes distribués au sein de groupes d'entreprises, due aux dispositifs de prêts hybrides. Les États membres auront jusqu'au 31 décembre 2015 pour transposer la modification dans leur législation nationale. Il souhaiterait savoir quelles sont les prochaines étapes liées à la mise en place de la TTF, enjeu fondamental pour l'Europe.