taxe d'habitation
Publication de la réponse au Journal Officiel du 27 janvier 2015, page 605
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait qu'une exonération totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale et une exonération de la contribution à l'audiovisuel public sont prévues dans certains cas pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Elle lui demande de lui préciser quelles sont les conditions requises pour qu'un contribuable local puisse bénéficier de ce type d'exonération.
Réponse publiée le 27 janvier 2015
Conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 1414 et du 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, sont dégrevés de contribution à l'audiovisuel public et exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du même code, les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu fiscal de référence de cette même année n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code précité, à savoir, pour les impositions établies au titre de 2015, 10 686 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 853 euros par demi-part supplémentaire. Pour de plus amples informations, les contribuables peuvent utilement se reporter à la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-impôts) sous les références BOI-IF-TH-10-50-30-30 et BOI-PAT-CAP-10.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 octobre 2014
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2014
Réponse publiée le 27 janvier 2015