Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de l'aide juridictionnelle par les avocats. En France, près de neuf millions d'usagers sont éligibles à l'aide juridictionnelle dans l'ensemble des domaines qui relèvent de la justice au quotidien. Elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette aide et ses conditions d'exercice.

Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 29 juillet 2014

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