Question de : Mme Annick Le Loch
Finistère (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que suscite, chez les personnels concernés, l'évolution de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN51) si elle devait être entérinée sur la base de la recommandation patronale récemment adoptée par la Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP). Après plusieurs mois de négociations avec les organisations syndicales concernant la révision de la CCN51, la FEHAP s'est prononcée unilatéralement en faveur d'une recommandation patronale qu'elle entend désormais voir agréée par l'État pour une mise en œuvre au 2 décembre 2012. Outre le fait que le calendrier des négociations n'a pas été respecté jusqu'à son terme fixé au 30 novembre 2012, les organisations syndicales ne sauraient accepter l'application en l'état des dispositions relatives au déroulement de carrière, à la reprise d'ancienneté, à la promotion professionnelle, à la récupération des jours fériés, à l'indemnité de licenciement, à l'allocation de départ à la retraite, à la majoration des heures supplémentaires. Aussi, elle lui demande d'intercéder afin de favoriser la reprise, jusqu'à son terme, du processus de négociation et si la procédure de délivrance de l'agrément peut permettre d'assurer une meilleure préservation des droits des salariés relevant de la CCN51.