monnaie électronique
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'encadrement des monnaies virtuelles. Dans le cadre du prolongement des réflexions engagées en 2011, Tracfin a lancé en décembre 2013 une étude sur les monnaies virtuelles et a composé un groupe de travail qui préconise dans ses conclusions de limiter l'anonymat des utilisateurs de monnaie virtuelle, notamment en instaurant d'une part une obligation de prise d'identité lors de l'ouverture d'un compte en monnaie virtuelle et d'autre part une obligation de déclaration des comptes en monnaie virtuelle et en disposant d'outils permettant la connaissance et le suivi de ces comptes, au moins au-delà d'un certain montant. Il lui demande si cette recommandation va être mise en place par le gouvernement.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : Économie, redressement productif et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 29 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat