monnaie électronique
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'encadrement des monnaies virtuelles. Dans le cadre du prolongement des réflexions engagées en 2011, Tracfin a lancé en décembre 2013 une étude sur les monnaies virtuelles et a composé un groupe de travail qui préconise dans ses conclusions d'harmoniser la régulation des échangeurs virtuels aux niveaux communautaire et international et éviter le contournement de la loi française par des échangeurs virtuels situés à l'étranger et s'adressant à une clientèle française. Il lui demande si cette recommandation va être mise en place par le gouvernement.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : Économie, redressement productif et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 29 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat