Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les cessions d'entreprises. Lors de la cession d'entreprise, le cédant est exonéré de plus-value sous trois conditions, détenir dans le groupe familial plus de 25 % de titres, détenir les titres depuis plus de 8 ans et exercer des fonctions de dirigeants rémunérées depuis plus de 5 ans. De plus, le cédant doit liquider sa retraite dans les 2 ans suivant la vente et cesser toute activité dans l'entreprise. Elle souhaiterait qu'il lui précise si l'ex-dirigeant peut exercer une fonction de conseil pour son successeur sans statut, ni salaire et pour autant bénéficier de l'exonération de plus-value.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Plus-values : imposition

Ministère interrogé : Économie, redressement productif et numérique

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 29 juillet 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager