Question de : M. Jean-Frédéric Poisson
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le blocage des autorisations d'inscription de mandataires judiciaires sur la liste départementale des Yvelines. En effet, le blocage des inscriptions, ordonnée par l'État entraîne l'impossibilité pour les tribunaux d'instance de nommer des mandataires habilités à représenter les personnes fragiles. De ce fait, de nombreux individus vulnérables, qui auraient pu bénéficier de ce dispositif, doivent se tourner vers des organismes missionnés pour assurer les dispositifs permettant le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées tels que l'Instance de Coordination du Sud-Yvelines (ICSY). Face à un nombre grandissant de bénéficiaires, ces organismes font face à une situation où il devient difficile, et dans certains cas impossible, d'assurer leurs missions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette situation génère des hospitalisations prolongées et inutiles, entraînant des dépenses disproportionnées et inadaptées, à la charge de l'État, et donc des contribuables. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour rétablir le rôle des mandataires judiciaires et permettre aux organismes tels que l'ICSY de remplir leurs missions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.