Réponse publiée le 20 novembre 2012

Pour faire face à la crise du logement, le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux en termes de construction, en s'attachant, d'une part, à en soutenir le rythme, mais aussi, d'autre part, en travaillant sur les coûts de construction. Ainsi, compte tenu de l'importance du coût de construction dans le plan de financement d'une opération immobilière, le ministère de l'égalité des territoires et du logement a missionné un groupement composé de la SCET, de la fédération des promoteurs immobiliers, du bureau d'études Ginger SECHAUD BOSSUYT et de MARSH pour réaliser une étude dont l'objectif est d'identifier et de mesurer les gisements d'économies du coût de la construction de logements que rendrait possible une adaptation ou un desserrement des exigences réglementaires techniques dans les logements neufs sociaux ou privés. Toutes les réglementations techniques du bâtiment, ainsi que les exigences qui en découlent, seront examinées. Cette étude se situe en effet dans le cadre d'une approche globale n'ignorant pas les effets socio-économiques induits sur l'ensemble de la société et doit permettre de comprendre l'ensemble des interactions économiques mises en jeu. Les incidences en matière de sécurité, de santé, d'accessibilité, de confort des occupants et de performance environnementale du bâtiment doivent aussi être évaluées. Concernant les logements existants, il existe une réglementation applicable si et seulement si le maître d'ouvrage entreprend des travaux. Tel est le cas en matière d'accessibilité, de confort thermique, de sécurité sismique ou pour le désamiantage. En complément, et à titre tout à fait exceptionnel, notamment pour des enjeux de sécurité des personnes, dans des cas prévus par la loi, il peut exister des obligations qui s'imposent aux propriétaires, à l'instar de la réglementation relative à la mise aux normes des ascenseurs. Ces réglementations restent limitées car il importe d'intégrer la capacité des propriétaires à supporter les coûts ainsi que les contraintes liées à l'occupation des locaux pendant les travaux ou au relogement des occupants et, dans le cas des copropriétés, les difficultés liées à la prise de ce type de décisions. Enfin, dans l'objectif de cerner l'impact sur les entreprises et sur les collectivités locales de chaque nouvelle réglementation, qu'elle s'applique aux bâtiments neufs ou aux bâtiments existants, une évaluation systématique, au moment de son élaboration, est réalisée pour le compte du commissaire à la simplification des normes et de la commission consultative d'évaluation des normes.