Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Non inscrit

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés que représentent pour les communes les demandes de certificats d'urbanisme déposées par les notaires. Les communes sont, en effet, sollicitées de manière très importante par les notaires qui demandent des certificats d'urbanisme à chaque vente. Les communes sont obligées d'apporter une réponse à ces demandes en dépit des dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme (Guide de l'instruction publié sur le site du ministère du logement et de l'égalité des territoires). En outre, le délai de réponse prévu par le code de l'urbanisme (un mois) est court et le retard dans la délivrance desdits certificats est susceptible d'engager la responsabilité des communes (CAA Paris 27 juin 1995, Lucas : Quot. Jur. 26 déc. 1995, p. 3). Enfin, une omission dans le contenu du certificat d'urbanisme est, elle aussi, susceptible d'entraîner la condamnation pécuniaire des communes (Rép. Min. n° 38504 : JOAN Q, 29 juill. 1991, p. 3020). La mise en œuvre de cette mission mobilise des moyens de plus en plus importants et, au final, coûte cher au contribuable. Or, si les communes délivrent gratuitement ces actes susceptibles d'engager leur responsabilité, les notaires facturent à leurs clients les demandes de certificat d'urbanisme. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette situation et aimerait savoir si elle envisage de remédier à cette situation en permettant, par exemple, aux communes de facturer aux notaires la délivrance de certificats d'urbanisme.