politique agricole
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le remboursement d'aides au titre de la PAC. La Commission européenne a récemment annoncé qu'elle allait réclamer 57 millions d'euros à 15 États membres pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC. La France devrait rembourser 20 millions d'euros, le montant le plus élevé, en raison de faiblesses dans l'attribution des droits liés aux aides à la surface. Elle lui demande de préciser sur quels crédits le Gouvernement entend rembourser la Commission et selon quel calendrier.
Réponse publiée le 16 septembre 2014
Les corrections financières visées par la décision de la Commission européenne dite « déclaration ad hoc n° 45 » publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 juillet 2014 concernent la France pour un montant de 20,68 M€. Ces décisions marquent la fin des enquêtes d'apurement des dépenses réalisées au titre du fonds européen agricole de garantie entre les années 2009 et 2012. Elles viennent sanctionner : - à hauteur de 0,64 millions d'euros, la réalisation tardive de contrôles sur place dans le cadre des programmes « lait scolaire » des exercices 2009 à 2012 ; - à hauteur de 20,04 millions d'euros différents points de non conformité dans le calcul des droits à paiement unique des exercices 2010 à 2012. En application de la réglementation communautaire, ces corrections financières seront prises en charge par le budget national.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 5 août 2014
Réponse publiée le 16 septembre 2014