Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Non inscrit

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absurdité administrative de l'application stricte du coût moyen d'interruption de travail lors d'une reprise anticipée consécutif à un accident de travail par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Dans certaines situations, le salarié peut prendre l'initiative de reprendre son poste avant la fin de son arrêt de travail. La jurisprudence de la chambre sociale est constante et a jugé qu'il appartient au salarié de manifester sans ambiguïté sa volonté de reprendre son travail, ce qui est le cas lorsqu'il se présente à son travail (Soc., 4 février 2009, pourvoi n° 07-44.498, Bull. 2009, V, n° 38 ; Soc., 26 janvier 2005, pourvoi n° 03-40.893, Bull. 2005, V, n° 24) En application de l'article D242-6-6 du code de la sécurité sociale, la catégorie de coût moyen applicable à un sinistre est alors déterminée en fonction du nombre de jours d'arrêts de travail prescrits. Le coût moyen d'interruption de travail devra s'ajuster au nouveau nombre de jours d'arrêt lorsqu'un salarié reprend son travail de manière anticipée. Cependant, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail semble ne pas appliquer ce principe lorsque le salarié n'a pas observé volontairement son arrêt de travail. Elle applique en effet strictement l'article D242-6-6 du code de la sécurité sociale au motif qu'un salarié ayant repris son travail de manière anticipée et n'ayant pas observé son arrêt de travail est sans influence sur le nombre de jours prescrits, « seul critère de classement retenu par l'article D242-6-6 du code la sécurité sociale ». Face à cette absurdité administrative, qui brise la création d'emplois et décourage nos entrepreneurs, il lui demande s'il envisage d'y remédier en modifiant cette réglementation inadaptée.