Question de : M. Francis Vercamer
Nord (7^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande de certificat d'immatriculation liée à la vente des véhicules d'occasion. De plus en plus de particuliers, vendeurs d'un véhicule d'occasion, se plaignent de recevoir bon nombre de procès-verbaux, après la vente et la cession du véhicule, alors qu'ils ont établis en bon et due forme la déclaration de cession de ce dernier, l'ont transmise en préfecture et qu'ils ont remis tous les documents exigés par la loi au nouveau propriétaire. Celui-ci ayant omis, volontairement ou non, d'effectuer les démarches auprès de la préfecture, le vendeur du véhicule se trouve donc injustement sanctionné en cas d'infraction commise par le nouveau propriétaire avec le véhicule cédé. Les dispositions de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles n'empêche apparemment pas le vendeur du véhicule, toujours titulaire, malgré-lui, du certificat d'immatriculation enregistré en préfecture, de rester destinataire des contraventions survenues postérieurement à la cession du véhicule parce que le nouvel acquéreur n'aurait pas encore procédé à la nouvelle immatriculation à son nom. Le problème reste le même lorsque le nouveau propriétaire cause un accident de la route et que l'ancien propriétaire se retrouve confronté aux assureurs de la victime. Certains anciens propriétaires ont parfois des difficultés à prouver la vente de leur véhicule et sont généralement dans le désarroi le plus total. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier aux difficultés encourues par les anciens propriétaires de véhicule dont le certificat d'immatriculation n'a pas été établi par le nouveau propriétaire.