contrats
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recours aux contrats de partenariat public-privé. Cet instrument juridique permet de confier à un prestataire privé une mission globale comprenant la réalisation d'un projet immobilier, son financement et la gestion temporaire de l'ouvrage en échange d'une redevance versée par la collectivité publique commanditaire. Les sénateurs Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et Hugues Portelli ont présenté le mercredi 16 juillet 2014 les conclusions de la mission d'information chargée de dresser un premier bilan de ces partenariats, qu'ils qualifient de « bombe à retardement budgétaire ». Ils dénoncent les conséquences perverses de ce type de contrats qui amène les collectivités publiques à se dessaisir de leur compétence de maîtrise d'ouvrage. L'effet le plus dévastateur reste probablement l'aspect budgétaire. Si le versement de loyers permet d'étaler la charge financière dans le temps, ces redevances constituent des dépenses obligatoires qui réduisent les possibilités de la collectivité sur le long terme et peuvent conduire à des situations intenables, notamment lorsque la personne publique a mal évalué ses capacités d'investissement. Par ailleurs, le coût peut évoluer à la hausse au fil du contrat et s'alourdir considérablement par rapport à l'évaluation initiale. Alors que ce type de contrat, instauré en 2004, était normalement réservé à des projets urgents ou dont la complexité ne permettait pas sa réalisation en interne, son utilisation s'est largement répandue, même dans les communes les plus modestes et pour des projets pour lesquels un autre instrument juridique aurait été davantage adapté. Le rapport contient plusieurs propositions pour limiter les risques et recentrer les partenariats public-privé sur leur cible initiale, dont la suppression du critère de l'efficience économique ou la création d'un montant plancher pour recourir à cet outil. Il lui demande ainsi l'appréciation du Gouvernement quant à ces suggestions.
Réponse publiée le 30 juin 2015
Face aux contraintes budgétaires de plus en plus importantes auxquelles les collectivités publiques doivent faire face, les partenariats public-privé apparaissent comme un levier pertinent pour conduire les investissements publics. Des rapports récents invitent toutefois à tirer les enseignements des expériences accumulées depuis 2004, afin que ce contrat soit mobilisé dans des conditions plus protectrices des intérêts publics. Soucieux de renforcer la sécurité juridique et budgétaire de cet outil, le Gouvernement souhaite, à l'occasion de la transposition des directives « marchés publics » du 26 février 2014, rénover et moderniser le cadre juridique du contrat de partenariat. Des réflexions, qui s'inscrivent dans la perspective des propositions formulées dans le rapport d'information du Sénat, sont en cours afin de mieux répondre aux besoins des acheteurs publics tout en garantissant une utilisation efficiente et appropriée de ce contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique. Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat propose de réserver l'utilisation du contrat de partenariat à des opérations dépassant un certain montant, afin de limiter l'effet d'éviction au détriment des PME et en raison des coûts de conclusion de ce contrat. Plus particulièrement, ce rapport souligne le manque de précision de la condition de recours au contrat de partenariat fondée sur l'efficience économique du contrat et déplore son caractère arbitraire, en raison de sa définition très large. Le Gouvernement partage ces critiques quant au manque de précision de la définition actuelle du critère du bilan favorable. Des pistes de réflexion sont actuellement à l'étude afin de préciser ce critère et de mieux l'adapter à la réalité des projets. Dans le cadre de la démarche collaborative retenue par le Gouvernement pour l'adoption de ces textes, la proposition du rapport de réserver le contrat de partenariat à des opérations dépassant un seuil financier fait également l'objet d'un examen approfondi avec concertation, tant des maîtres d'ouvrage publics que des opérateurs économiques.
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Économie, industrie et numérique
Dates :
Question publiée le 5 août 2014
Réponse publiée le 30 juin 2015