Réponse publiée le 31 mars 2015

La réforme de l'asile, qui fait l'objet du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, est l'occasion de revoir l'ensemble des procédures applicables aux demandeurs d'asile et les moyens dédiés à la politique d'accueil de ces demandeurs. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile institue un traitement différencié des demandes d'asile dans l'objectif de protéger plus rapidement les personnes ayant besoin d'une protection internationale et d'écarter les demandes d'asile infondées. Le rôle de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) est, dans ce cadre, renforcé. Sous son contrôle, seront placés en « procédure accélérée » les ressortissants de pays dits « d'origine sûrs », les demandeurs à l'identité incertaine, ceux pour lesquels la demande n'est pas suffisamment « pertinente » ou encore ceux dont les déclarations sont incohérentes, contradictoires, fausses ou peu plausibles. Afin que l'OFPRA puisse mettre en oeuvre cette réforme dans de bonnes conditions, ses effectifs ont été augmentés de manière significative : la loi de finances pour 2015 prévoit un relèvement de son plafond d'emplois de 55 équivalent-temps-plein-travaillé. Cet examen accéléré mais sous le contrôle d'un juge, doit permettre de dissuader les demandes abusives ou sans fondement sérieux. Le projet de loi précité relatif à la réforme de l'asile confie la gestion de l'allocation temporaire d'attente à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le recours à un opérateur qui est au coeur de la procédure d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, devrait permettre de réduire encore les situations d'indus. L'OFII devient responsable de la gestion de l'ensemble des places du dispositif d'hébergement et sera au demeurant chargé de l'offre de prise en charge des demandeurs. L'établissement public disposera d'un suivi des hébergements dans ces différents lieux. La réduction du nombre d'acteurs et le renforcement de leurs moyens contribuent à la lutte contre toute forme de fraude.