Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la mission d'information sur les centres de rétention administrative. Présenté le 23 juillet dernier par les sénateurs Éliane Assassi et François-Noël Buffet, ce document dresse un bilan mitigé de ces établissements en raison de leur utilisation et de leur agencement. Les 23 centres de rétention répartis sur l'ensemble du territoire ressemblent trop souvent dans leur conception à des établissements carcéraux. Par ailleurs, les droits des personnes privées de liberté ne sont pas respectés de façon systématique, notamment en matière d'accès aux soins ou d'assistance juridique. Outre les conditions de rétention qui manquent d'humanité, les auteurs de ce rapport dénoncent également le recours trop fréquent à cette solution par l'administration dans l'attente de vérifier la possibilité de renvoyer un étranger dans son pays d'origine alors qu'elle devrait constituer « l'ultime modalité d'éloignement forcé ». C'est ainsi que près de la moitié des personnes ont été libérées en 2012, cette privation de liberté ne répondant pas aux exigences posées par la législation en vigueur ou s'avérant superflue. Les sénateurs Assassi et Buffet proposent d'approfondir l'étude de leur situation au préalable ainsi que de recourir à des solutions alternatives comme l'assignation à résidence ou les centres ouverts. Il souhaite ainsi connaître l'appréciation du Gouvernement quant à ces suggestions et ses intentions afin que ces procédures administratives soient plus respectueuses des individus.