Réponse publiée le 9 juin 2015

L'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière procède du pouvoir de régularisation du préfet (CE, 4 février 2015, Ministre de l'intérieur c/ M. B...A..., n°s 383267, 383268). Les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient en outre la possibilité pour le préfet de délivrer des cartes de séjour temporaires, pour des raisons liées à la vie privée et familiale ou à l'insertion professionnelle, aux étrangers qui invoquent des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Afin d'harmoniser les pratiques préfectorales, le Gouvernement s'est attaché à dégager quelques orientations générales pour la mise en oeuvre de ces dispositions. Par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière (n° NOR : INTK1229185C), le ministre de l'intérieur a donné des indications aux préfets, notamment en matière d'appréciation de l'ancienneté du séjour en France, lequel ne saurait être inférieur à cinq ans. Il a également précisé que la situation des étrangers qui invoquent des liens privés et familiaux en France doit être appréciée au regard de la stabilité et de l'intensité de ces liens et qu'une attention particulière doit être réservée aux familles dont les enfants sont scolarisés. S'agissant de l'admission au séjour pour des raisons professionnelles, une insertion durable dans le monde du travail est exigée. Celle-ci est notamment appréciée au regard de l'expérience professionnelle passée de l'étranger qui ne saurait être inférieure à huit mois sur les vingt-quatre derniers mois, sauf cas particuliers. Ce travail de clarification des conditions d'admission exceptionnelle au séjour a permis aux services préfectoraux d'instruire les dossiers selon les mêmes orientations, favorisant ainsi un traitement plus homogène de ces demandes sur le territoire. Les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 ne constituent toutefois pas des lignes directrices mais de simples « orientations générales » destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de régularisation (CE, 4 février 2015, n°s 383267, 383268, précité).