Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les normes d'encadrement applicables à l'ensemble des centres éducatifs fermés (CEF). Créés en 2002, les centres éducatifs fermés constituent une structure alternative à l'incarcération, où peuvent être placés des mineurs condamnés par la justice. Ces centres, composés de huit à douze mineurs multirécidivistes ou multiréitérants ayant commis des actes graves, se différencient des établissements pénitentiaires pour mineurs et des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires, par leur vocation éducative et pédagogique. Afin de remplir leurs missions éducatives et pédagogiques, tout en garantissant la sécurité des mineurs et des professionnels, les CEF associatifs fonctionnaient par le passé avec 27 équivalents temps plein pour 12 mineurs. Dans la circulaire de tarification 2012, le ministère de la justice a néanmoins souhaité réduire cette norme d'encadrement applicable à l'ensemble des CEF associatifs en la fixant désormais à 24 équivalents temps plein (ETP) pour 12 mineurs. Selon le ministère, la fixation de cette nouvelle norme répondait à la nécessité d'une harmonisation des moyens humains entre les CEF publics et associatifs, dans le contexte particulier de maîtrise des dépenses publiques. Cette nouvelle norme d'encadrement applicable dans les CEF associatifs présente pourtant d'inquiétants inconvénients pour leur fonctionnement et l'exercice des missions qui leurs sont dévolues. La réduction des moyens humains dans ces établissements conduit, en effet, à une dégradation de la qualité des prises en charge éducatives, à l'épuisement des équipes encadrantes et à l'annulation de certaines activités et ateliers pourtant nécessaires à la réalisation de leurs missions éducatives. C'est pourquoi, si les acteurs associatifs tels que la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) ne remettent pas en question le principe d'une harmonisation des moyens humains dans les CEF associatifs et publics, ceux-ci demandent en revanche que cette harmonisation puisse s'établir sur la base d'éléments objectifs, clairs et comparables, tenant compte des coûts réels, des effectifs globaux et des accueils des mineurs effectivement réalisés (taux d'occupation). Ils en appellent donc à l'ouverture d'une réflexion commune et partagée avec l'ensemble des associations chargées de la gestion de 34 des 48 CEF présents sur le territoire afin de pérenniser la dimension éducative de ces centres. Compte tenu de la situation préoccupante des CEF associatifs aujourd'hui, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre de façon à garantir la mission éducative des CEF associatifs et éviter, par ailleurs, la multiplication des dysfonctionnements observés déjà dans plusieurs établissements.