Réponse publiée le 5 août 2014

Les vols de métaux font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement. Une série de mesures destinées à mieux contrôler les ventes de métaux ferreux et non ferreux aux entreprises de recyclage a été adoptée en vue d'y faire face. Ainsi, l'article 55 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI II) a augmenté la liste des mentions (nature, caractéristiques, provenance, mode de règlement de l'objet) qui doivent être répertoriées dans le registre de police que les entreprises du recyclage doivent tenir en application de l'article 321-7 du code pénal. Depuis la loi de finances rectificative pour 2010, l'administration fiscale dispose d'un droit de communication spécifique, codifié à l'article L. 96 H du livre des procédures fiscales (LPF), qui lui permet de consulter ce document. Elle peut également prendre connaissance de son contenu à l'occasion de l'exercice de son droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à J du LPF, ce qui lui permet en outre de retracer le cheminement complet d'une transaction. Enfin, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, elle peut procéder à l'examen dudit registre et de la cohérence entre celui-ci, la comptabilité et les déclarations déposées. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a en outre institué une nouvelle obligation déclarative incombant aux personnes physiques ou morales qui se livrent à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux ou non-ferreux (nouvel article 88 A du code général des impôts (CGI)). Ces personnes devront remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu de leur domicile ou du siège de l'établissement une déclaration dont le contenu sera fixé par décret et qui fera notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs, de même que le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. En outre, l'article 89 A du CGI est modifié afin de prévoir la transmission de ces données selon un procédé informatique pour les déclarants qui auraient souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires. Par ailleurs, l'article 51 de la même loi, modifiant l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, a interdit les paiements en espèces pour l'ensemble des achats au détail portant sur des métaux ferreux et non-ferreux, supprimant le seuil de 500 € applicable jusque là. L'article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce cet objectif et précise le caractère obligatoire du paiement par chèque ou par virement. La loi précitée relative à la consommation prévoit également un meilleur encadrement de l'activité des différents opérateurs (nouvelles enseignes ou entreprises plus anciennes, bijouteries établies ou itinérantes, établissements spécialisés dans le rachat d'or et de métaux précieux (or, platine, argent...). Ainsi, tout professionnel qui procède à l'achat d'or, d'argent ou de platine auprès des particuliers doit indiquer les prix proposés par affichage, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale. Par ailleurs, un contrat écrit est obligatoire lors de la conclusion de la vente de métaux précieux entre un professionnel et un particulier, dont un exemplaire est remis au particulier, sous peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €. Ce contrat doit notamment rappeler le nom et l'adresse de la boutique et celui du consommateur, la date de la conclusion du contrat, la nature des biens échangés (poids, pureté, etc.) le cours officiel du métal précieux à cette date et le prix de vente détaillé, incluant les taxes et autres éventuels frais annexes. Enfin, lors de la remise du contrat accompagné du bordereau de rétractation, le consommateur disposera d'un délai de 24 heures après la signature du contrat pour se rétracter, sans justifier de motifs ni payer de pénalités. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement. Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle. Ainsi, pendant le délai de rétractation, les professionnels sont dans l'obligation de conserver le bijou plutôt que de le fondre immédiatement.