Réponse publiée le 15 décembre 2015

Les choix politiques opérés avant 2012 ont conduit à une réduction massive du nombre des naturalisations, passé de 94 573 en 2010 à 46 003 en 2012, soit une baisse de 51 % en deux ans. Le Gouvernement a entendu restaurer l’accès à la nationalité française, en fondant l’instruction des demandes de naturalisation sur des critères transparents et identiques sur l’ensemble du territoire. À cette fin, le ministre de l’intérieur, par deux circulaires des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013, a exposé, de façon transparente, aux services chargés d’instruire les demandes d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, selon quelles orientations les critères d’examen de ces demandes devaient être appliqués. À titre d’exemple, en ce qui concerne l’appréciation de l’insertion professionnelle du demandeur, il a semblé nécessaire de mieux tenir compte de l’évolution actuelle de la situation économique de notre pays. L’insertion professionnelle s’apprécie donc désormais au vu du parcours global du postulant. Les périodes brèves de non emploi et la durée limitée de certains contrats de travail ne sont plus considérées comme des obstacles à l’acquisition de notre allégeance. S’agissant, par ailleurs, de la connaissance de la langue française, tout demandeur de la nationalité française doit, depuis le 1er janvier 2012, justifier qu’il maîtrise au moins le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) du 2 juillet 2008. Cette justification peut être assurée par la production d’un diplôme d’un niveau égal ou supérieur à celui requis ou d’une attestation délivrée par un organisme agréé à l’issue d’un test ou d’une formation linguistique. Les postulants qui, en raison de leur âge, d’un état de santé déficient chronique ou d’un handicap, ne sont pas en mesure d’accomplir les démarches nécessaires à la production du diplôme ou d’une attestation, sont dispensés de cette obligation. La vérification de leur degré de connaissance du français est alors assurée par un agent de préfecture, au cours d’un entretien individuel. Le décret no 2013-794 du 30 août 2013 a introduit un nouveau cas de dispense de production du diplôme ou d’une attestation. Ainsi, depuis le 1er septembre 2013, les titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français voient également leur niveau de maîtrise de la langue française évalué lors de l’entretien d’assimilation par un agent de préfecture. Il s’agit, sans remettre en cause le niveau B1 exigé, de ne pas imposer à des personnes maîtrisant le français de façon évidente de passer un test d’évaluation linguistique. De même, afin de prévenir tout effet « couperet » des tests, les postulants qui ont obtenu au test un résultat légèrement inférieur au niveau requis peuvent, depuis le 1er septembre 2013, demander à être évalués par un agent de préfecture. De plus, en application de l’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011, tout demandeur de la nationalité française par décision de l’autorité publique doit posséder une connaissance suffisante, selon sa condition, de l’histoire, de la culture et de la société françaises. Le décret du 30 août 2013 a prévu que les connaissances en ces matières soient évaluées, non plus au moyen d’un questionnaire à choix multiples, mais lors d’un entretien avec un agent de préfecture. Ce décret a, en outre, précisé le niveau et le contenu des connaissances demandées, à savoir les éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de France, aux principes, symboles et institutions de la République, à l’exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l’Europe et dans le monde. Enfin, le Gouvernement veille à ce que les demandes soient instruites de manière uniforme sur tous les points du territoire. Il a ainsi mis en œuvre, par le décret no 2013-795 du 30 août 2013, les préconisations d’un rapport établi en octobre 2012 par l’inspection générale de l’administration, tendant à expérimenter notamment des nouvelles modalités d’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française, tant par décision de l’autorité publique que par déclaration de nationalité à raison du mariage avec un conjoint français. Alors que la réception et l’instruction de ces demandes sont actuellement assurées par les préfectures et certaines sous-préfectures, ce qui représente 186 sites, l’expérimentation consiste à confier ces missions, dans trois régions, à des plates-formes interdépartementales d’instruction. Cette expérimentation qui a débuté le 1er septembre 2013 dans les régions Franche-Comté et Lorraine et le 1er janvier 2014 en Picardie, doit s’achever le 31 mars 2015. Son bilan étant positif, le Gouvernement a décidé d’étendre ces nouvelles modalités d’instruction à l’ensemble du territoire national. La mise en œuvre de ces nouvelles orientations a déjà produit des effets. Le nombre des acquisitions de la nationalité française par décret a ainsi augmenté de 11,3 % en 2013 par rapport à 2012 et de 10,3 % en 2014 par rapport à 2013. Bien évidemment, l’accueil de nouveaux citoyens dans notre communauté nationale doit pour autant rester le fruit d’un parcours personnel et volontaire d’assimilation mené avec succès.