Question de : M. Jacques Krabal
Aisne (5e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le report de l'exonération de 25 % des plus-values immobilières au 31 décembre 2014. De nombreux retraités souhaitent vendre un bien acquis lors de leur période de travail lors de leur départ en retraite pour se faire un petit pécule et arrondir leur retraite. Ce sont souvent des petits artisans ou des commerçants qui travaillaient avec leurs épouses ne bénéficiant pas d'un véritable salaire. Or, les prix attendus de ces ventes ont chutés de plus de 20 % et la vente de leur appartement ou de leur maison secondaire nécessite beaucoup plus de temps compte tenu de la rareté des acheteurs. Compte tenu de ces baisses et de la difficulté à vendre leur bien, ils demandent à pouvoir bénéficier de l'exonération de 25 % des plus-values immobilières qui devaient se terminer le 31 août 2014 et de reporter cette échéance au 31 décembre 2014. Ce report permettrait de ne pas les pénaliser deux fois lors de ces transactions (prix et impôt). Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte ce report de l'exonération de 25 % des plus-values immobilières au 31 décembre 2014.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Krabal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Plus-values : imposition

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 5 août 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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