Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le financement de l'innovation. Plusieurs dispositifs d'accompagnement et d'aide ont été instaurés en France, comme le Crédit impôt recherche ou les aides diverses versées par la Banque publique d'investissement, afin de favoriser les activités de recherche et développement dans les entreprises privées. Ce soutien financier permet de mettre au point des produits innovants, présentant une véritable utilité dans le quotidien des citoyens ou des professionnels et constituant une source de richesse et de croissance bienvenue pour l'économie du pays. Cependant, un grand nombre de ces prototypes ne franchit pas le stade de la commercialisation en l'absence de financement dédié à cette étape. Cette deuxième phase représente un investissement pour les entreprises qui est insuffisamment pris en considération dans les politiques publiques. Les plus persévérants parviennent à promouvoir leurs produits ou à s'adosser le soutien d'investisseurs privés comme les structures de capital-risque avec les inconvénients liés au recours à ce type de financement. Quelques dispositifs spécifiques ont été mis en place comme le prêt pour l'innovation proposé par BPI France et l'obligation faite aux ministères et aux organismes publics de réserver 2 % de leurs commandes aux petites et moyennes entreprises innovantes pour un montant estimé à 800 millions d'euros par an. Par ailleurs, la Commission européenne et le Fonds européen d'investissement s'apprêtent à présenter une nouvelle initiative pour accélérer la commercialisation de ces projets grâce à la mise à disposition de 100 millions d'euros par an. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les entreprises dans cette étape cruciale de leur développement.