Réponse publiée le 8 mars 2016

Afin de faciliter l'accès en ligne de tous aux informations publiques et leur réutilisation, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé le 30 juin 2010 la création d'un portail unique, « data.gouv.fr », recensant les informations publiques de l'Etat. Les modalités de la création de cette plateforme ont été définies dans la circulaire du 26 du mai 2011. C'est la mission Etalab, créée par décret du 21 février 2011, qui a été chargée de concevoir ce portail unique et de coordonner l'Etat en matière de réutilisation des informations publiques. Elle est aujourd'hui rattachée au Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), placé sous l'autorité du Premier ministre. La plateforme « data.gouv.fr » permet la réutilisation libre, facile et gratuite des informations publiques. C'est un levier essentiel pour renforcer la transparence de la vie publique et la confiance des citoyens d'une part, et pour favoriser une dynamique d'innovation portée par la communauté de développeurs et d'entrepreneurs d'autre part. Aujourd'hui, la plateforme « data.gouv.fr » recense près de 21 000 jeux de données rassemblant plus de 89 000 ressources. Ces jeux de données ont été mis en ligne par 569 organisations, dont 239 sont certifiées « service public ». La plateforme met en avant les réutilisations qui sont faites à partir de ces jeux de données : plus de 1 300 réutilisations ont ainsi été publiées sur « data.gouv.fr ». Les deux dernières années ont vu une croissance importante des ressources disponibles sur la plateforme « data.gouv.fr », avec la mise à disposition de jeux de données particulièrement riches. On peut ainsi citer la base DAMIR (base sur les dépenses d'assurance maladie inter-régimes issue du Système national inter-régimes d'assurance maladie), les données d'accidentologie, les données de l'Assemblée nationale, ou encore de la Direction de l'information légale et législative (DILA). La plateforme data.gouv.fr s'est également enrichie de nouvelles fonctionnalités pour les collectivités locales (http://territoire.data.gouv.fr/) et d'une passerelle pour transférer vers l'open data les données géographiques développées dans le cadre de la directive Inspire. Par ailleurs, la mission Etalab soutient le développement de ressources particulièrement importantes et structurantes, comme la « Base Adresse Nationale », qui vise à recenser et à mettre à jour très rapidement la géolocalisation exacte de l'ensemble des adresses postales françaises, grâce à un accord innovant avec l'IGN, La Poste et l'association OpenStreetMap, ou encore OpenFisca (www.openfisca.fr), le modèle ouvert de l'ensemble des règles fiscales et sociales. Etalab accompagne les administrations dans leur politique d'ouverture et de partage des données publiques, et encourage aussi les écosystèmes d'innovation numérique privés et publics dans la réutilisation de ces données. De nombreux hackathons ont ainsi été organisés, sur les données de santé (avec la Caisse nationale d'assurance-maladie), les données des allocations familiales (avec la Caisse des allocations familiales) ou les données des élections (avec le ministère de l'Intérieur et Sciences Po). Par ailleurs, le concours Dataconnexions, dont la 6ème édition a été lancée récemment, permet d'identifier et d'accompagner des initiatives ambitieuses de réutilisation de données publiques. Plusieurs textes législatifs, récents ou à venir, encadrent et facilitent la mise à disposition et la réutilisation de données publiques. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) oblige les collectivités locales de plus de 3 500 habitants et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à mettre en ligne sous format électronique leurs informations publiques. Le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, qui transpose la directive européenne 2013/37/UE, pose le principe de la gratuité de la réutilisation des données publiques. Il limite les exceptions au principe de gratuité aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et aux opérations de numérisation des fonds culturels. Ce projet de loi vise donc à favoriser la réutilisation des données publiques. Le projet de loi pour une République numérique étend le champ de la diffusion par les administrations des documents communiqués dans le cadre de la loi CADA de 1978, dès lors qu'ils sont disponibles sous format électronique. La diffusion porterait aussi sur les données et bases de données des administrations, notamment quand leur publication présente un intérêt économique, social et environnemental.  Enfin, une fonction d'administrateur général des données, placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général pour la modernisation de l'action publique, a également été créée par le décret no 2014-1050 du 16 septembre 2014. L'administrateur général des données coordonne l'action des administrations en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données par les administrations. Il organise la meilleure exploitation de ces données et leur plus large circulation. Il peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données. La majorité des saisines concernent ainsi la diffusion et la réutilisation des données publiques.