Question de : M. Frédéric Roig
Hérault (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Frédéric Roig interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul et d'application de la CFE pour un professionnel et pour un membre d'une société civile de moyen (SCM). Deux professionnels libéraux de santé qui consultent à mi-temps alternativement, mais dans un même local au sein d'une SCM, se voient imposés 50 % de plus qu'un confrère à temps plein dans la même situation en raison d'une contribution minimale définie par une valeur locative plancher votée par l'intercommunalité. En effet, sont assujettis : la SCM en fonction de la valeur locative de la surface du cabinet commune aux deux associés, chacun des professionnels en fonction de la valeur de la surface dont ils ont l'usage exclusif, et chacun des assujettis s'acquitte d'une CFE minimale calculée sur la valeur foncière plancher. Mais comme les deux associés n'ont pas d'usage exclusif de surface, ne serait-ce pas à la SCM seule de s'acquitter de la CFE ? Comme il intervient la notion de CFE minimale chaque associé l'acquitte, et la SCM paye la CFE correspondant à la valeur locative de la surface totale du cabinet, et en tout état de cause au moins la minimale, somme qui lui est remboursée pour moitié par chaque associé. Au final, chaque associé paye 1,5 fois la valeur minimale, soit 3 fois plus que s'il s'agissait d'une personne à temps plein qui ne s'acquitterait que d'une CFE minimale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui transmettre sa position sur la situation qui revient à imposer plus fortement des professionnels à mi-temps que ceux à temps plein et s'il est envisagé de corriger cette règle fiscale.