Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait qu'en décembre 2013, un accord de principe avait été trouvé entre les ministres français et allemand pour apporter une solution au dossier fiscal des retraités frontaliers résidents en France mais imposés à la source en Allemagne. Selon cet accord, il ne devrait plus y avoir de prélèvement à la source par l'Allemagne, les retraités frontaliers étant totalement imposés en France. Malheureusement sur le terrain, les dossiers restent bloqués, rien n'étant annoncé pour que le nouveau régime soit effectif au plus tard au 1er janvier 2015. Elle lui demande donc de lui préciser comment, concrètement une solution définitive sera mise en oeuvre.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 5 août 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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