Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret du 13 octobre 2009 relatif aux droits à la retraite des pompiers. Il semblerait qu'un certain nombre de pompiers volontaires ayant exercé avant l'entrée en vigueur de ce décret ne puissent percevoir que dans des conditions particulièrement restrictives une pension annuelle de retraite. Elle lui demande de bien vouloir préciser dans quelles conditions ce décret est aujourd'hui appliqué et si le Gouvernement envisage des évolutions.

Réponse publiée le 12 mai 2015

La question posée concerne le versement de l'allocation de fidélité (prestation de fin de service pour les sapeurs-pompiers volontaires). Avant l'entrée en vigueur du décret du 13 octobre 2009, seuls les conjoints bénéficiaient de cette prestation dans le seul cas de décès en service commandé. L'article 5 de ce décret a modifié le décret du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire, en accordant son bénéfice au conjoint survivant ou à un partenaire lié par un PACS conclu depuis au moins deux ans, ou au concubin notoire lorsqu'un enfant est né de cette union, quelle que soit l'origine du décès. Pour autant, cette mesure ne pouvait avoir d'effet rétroactif. Le Gouvernement n'envisage pas de nouvelle modification du texte.

Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime général

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 5 août 2014
Réponse publiée le 12 mai 2015

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