droit du travail
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en œuvre du CV anonyme. Le Conseil d'État a enjoint au Premier ministre de prendre dans un délai de 6 mois le décret d'application de l'article 24 de la loi du 31 mars 2006, relatif à la mise en place du CV anonyme dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cette loi date de 8 ans et les modes de recrutement ont beaucoup évolué. Les cabinets de recrutement s'interrogent sur la pertinence de ce dispositif. Elle lui demande si le Gouvernement entend publier ce décret et le cas échéant, selon quelles modalités et quel calendrier.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 5 août 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat