Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés pour les entreprises pour obtenir de leurs associations de médecine du travail, le respect des visites médicales prévues par le code du travail. Un certain nombre d'entreprises sont en effet régulièrement informées par les associations de médecine du travail qu'elles sont dans l'incapacité d'effectuer les visites d'embauches ou les visites de reprise dans les délais légaux. En ce qui concerne les visites périodiques, les DIRECCTE délivrent des agréments visant à prolonger leur périodicité ; dérogations qui pourraient toutefois être remises en cause pour les travailleurs de nuit puisque le code du travail exige des visites à échéance de six mois sans possibilité d'y déroger. Il résulte de cette situation un certain nombre de conséquences pour les entreprises : possibilité de contentieux de leurs salariés à leur encontre, survenance d'un accident du travail... Elle lui demande donc de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des entreprises en la matière et le cas échéant, selon quel calendrier.