Réponse publiée le 28 avril 2015

L'article 8 de la loi de finances rectificatives pour 2010 (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010) et le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 prévoient que les programmes d'investissement d'avenir (PIA) sont obligatoirement gérés par des opérateurs d'État, limités à seulement neuf organismes, dont cinq agences. Les programmes confiés par le commissariat général à l'investissement (CGI) à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) restent cohérents avec ses missions initiales. Les programmes d'investissement d'avenir « internats d'excellence » et « internat de la réussite » requièrent d'une part la conduite d'opération immobilière, ce qui fait partie des compétences techniques de l'ANRU en matière de construction, et d'autre part s'articulent avec les dispositifs de « réussite éducative » soutenus dans le cadre de la politique de la ville. S'agissant des programmes « développement de la culture scientifique et technique » et « projets innovants en faveur de la jeunesse », le choix de l'agence par le CGI se justifie par la connaissance acquise par l'ANRU du dialogue et du fonctionnement en mode « partenarial » avec les collectivités territoriales. Concernant l'action « ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » du programme PIA « villes et territoires durables », elle a vocation à se déployer dans les 216 quartiers d'intérêt national du NPNRU présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, en articulation avec les perspectives ouvertes par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) qui doit d'une part contribuer à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la transition écologique des quartiers concernés et d'autre part favoriser le développement économique de ces quartiers. L'axe 1 « viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain » de ce PIA a pour ambition de mettre en oeuvre des actions particulièrement innovantes ou ambitieuses en matière de transition écologique et énergétique, au service de l'amélioration de la qualité de vie des habitants des quartiers du NPNRU. L'axe 2 « diversification des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » a pour objectif de contribuer à la diversification fonctionnelle et l'attractivité de ces quartiers, notamment par la restructuration ou la création de centres commerciaux, la construction d'équipements, de locaux d'activités, de logements locatifs libres, intermédiaires ou en accession à la propriété.