rénovation urbaine
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. Le président de la commission des finances du Sénat a saisi, en date du 21 novembre 2012, la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils préconisent de prévoir dans le futur règlement du NPNRU un temps de gestation des projets comportant une étude systématique préalable au conventionnement. Il lui demande si le gouvernement compte suivre cette recommandation.
Réponse publiée le 28 avril 2015
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014, précise en son article 3 que le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) s'applique dans le cadre des contrats de ville définis en son article 6. Aussi, et conformément aux préconisations de la Cour, un travail de maturation préalable à l'élaboration des projets de renouvellement urbain du NPNRU sera engagé par le biais de protocoles de préfiguration annexés aux contrats de ville, dont l'arrêté du 15 septembre 2014 fixe les modalités d'élaboration. Une fois la liste arrêtée des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, ces protocoles de préfiguration permettront l'élaboration d'études systématiques préalables à l'élaboration des conventions de renouvellement urbain. Ces conventions de renouvellement urbain, qui constitueront des conventions d'application des contrats de ville seront ultérieurement annexées aux contrats de ville. L'élaboration de ces protocoles de préfiguration permettra donc de dégager un temps de gestation des projets comportant une étude systématique préalable au conventionnement, telle que demandée par la Cour.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Logement et égalité des territoires
Ministère répondant : Politique de la ville
Dates :
Question publiée le 5 août 2014
Réponse publiée le 28 avril 2015