Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour les indemnités des membres d'un conseil municipal, la loi prévoit que toute délibération concernant les indemnités doit comporter en annexe un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées. Elle lui demande si ce tableau doit être nominatif et comporter le montant des indemnités en euros et avec les charges sociales ou si ce tableau peut seulement répertorier les fonctions et le taux servant de base de calcul par rapport à l'indice de la fonction publique (par exemple, maire : taux 30 %, premier adjoint : taux 15 %...).

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 12 août 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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