aides-soignants
Question de :
Mme Chaynesse Khirouni
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision en date du 27 septembre 2013 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) confirmant qu'à compter du 1er septembre 2013 aucune reconnaissance en catégorie active du grade d'aide-soignant brancardier au centre hospitalier universitaire de Nancy ne pourra être accordée par la CNRACL. Jusqu'à cette date, les aides-soignants brancardiers (statut local, en cadre d'extinction) du CHU de Nancy bénéficiaient de la reconnaissance en catégorie active des services effectués, ce qui leur permettait un départ possible à la retraite à partir de 55 ans. Cette nouvelle disposition a contraint un aide-soignant brancardier du CHU de Nancy à surseoir à son départ en retraite programmé au 1er septembre 2013 et à reprendre ses fonctions à cette date. Les 43 autres aides-soignants brancardiers encore en poste (avec pour certains d'entre eux un départ en retraite programmé initialement en 2014) ne comprennent pas ce nouveau positionnement de la CNRACL, eu égard à la pénibilité de leurs fonctions, réalisées au plus près des malades tout au long de leur carrière et similaires à celles de leurs collègues aides-soignants diplômés d'État. Par ailleurs d'autres situations pour lesquels le départ en catégorie active est remis en question surgissent au niveau national : les auxiliaires de puéricultrice exerçant leurs fonctions dans les crèches dans les établissements publics hospitaliers, des infirmiers de blocs opératoires affectés en stérilisation centrale, les agents en biberonnerie. En conséquence elle lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner afin que ces agents et les aides-soignants brancardiers du CHU de Nancy, compte tenu du caractère particulier de leur statut local en cadre d'extinction, puissent de nouveau bénéficier de la reconnaissance en catégorie active de leurs fonctions.
Réponse publiée le 23 décembre 2014
L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 détermine les emplois classés en catégorie active. L'article 2 de cet arrêté précise en son dernier alinéa que tous les emplois non désignés dans les tableaux annexés aux arrêtés ou les emplois non reconnus par décision concertée des ministres de tutelle, sont classés en catégorie sédentaire. L'emploi de brancardier n'est pas retenu par l'arrêté de 1969. En revanche, l'emploi d'aide soignant l'est. Le statut local d'aides-soignants brancardiers (ASB) a été créé par une délibération des conseils d'administration des établissements concernés dont fait partie le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy. Pour que ces statuts locaux puissent être assimilés à des emplois de catégorie active au sens de l'arrêté interministériel, ils devaient faire l'objet d'une procédure spéciale dite de rattachement. Cette procédure a pris fin et il n'est plus possible de rattacher à la catégorie active des emplois créés au plan local. Par conséquent et au regard du droit actuel, il apparait que les aides soignants brancardiers sous statut local ne sont pas éligibles au bénéfice de la catégorie active.
Auteur : Mme Chaynesse Khirouni
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 12 août 2014
Réponse publiée le 23 décembre 2014