emploi et activité
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du dispositif de retraite progressive. Dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès à ce statut, permettant un passage plus graduel entre l'exercice et la cessation d'une activité professionnelle. Malgré les avantages de ce dispositif, seules 2 500 personnes relevant du régime général de la sécurité sociale en bénéficient actuellement pour un coût annuel de 12,5 millions d'euros. Par ailleurs, la retraite progressive qui permet le cumul d'une activité à temps partiel et d'une fraction de la pension de retraite reste méconnue puisque seuls 29 % des jeunes retraités déclarent connaître cette possibilité suivant une enquête de la caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés de novembre 2012. Afin d'en renforcer l'attractivité et d'accroître le nombre de personnes éligibles, l'article 11 de la loi a modifié l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, portant l'âge minimum pour accéder à ce dispositif de 62 ans à 60 ans. Suivant les engagements de la ministre à l'occasion des débats parlementaires, le nombre de trimestres requis devrait rester inchangé même si la fixation du seuil fera l'objet d'un décret pris en Conseil d'État, qui simplifiera également les conditions de rémunération. Afin d'entrer en vigueur, ces dispositions doivent faire l'objet d'un décret d'application. Cependant, six mois après l'adoption et la promulgation de la loi, force est de constater qu'aucune réglementation n'est, pour l'heure, intervenue. De nombreux salariés arrivant à l'âge auquel ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite sont intéressés par le dispositif de retraite progressive mais ne peuvent en bénéficier. Il lui demande ainsi les raisons de cette attente ainsi que le délai dans lequel cette réglementation pourrait intervenir.
Réponse publiée le 25 août 2015
La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 12 août 2014
Réponse publiée le 25 août 2015